La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales. Les parties peuvent prévoir une autre répartition.
La loi dispose également que les parties et le médiateur doivent déterminer préalablement le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement.
De même que bon nombre de procédures judiciaires, les médiations peuvent également être prises en charge dans le cadre de vos couvertures d’assurance protection juridique.
Selon les questions à traiter, la médiation dure quelques heures, quelques jours voire quelques semaines. Des statistiques intéressantes en la matière sont disponibles sur le site du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Vous les trouverez ici
Les honoraires
Le tarif est fixé en fonction du montant du dossier:
| MONTANTS EN QUESTION | TARIF HORAIRE PAR PARTIE | ||
|---|---|---|---|
| < 250 001€ | 100€ | ||
| 250 001 – 500 000€ | 125€ | ||
| 500 001 – 1 00 000€ | 150€ | ||
| > 1 000 000€ | 200€ |
Tous les montants sont exprimés en euros et HTVA.
Les frais
Outre le temps facturé par le médiateur, les frais de déplacement sont facturés à concurrence de 0.50€ par km (HTVA) et tous les autres frais éventuels sont supportés par les parties (par ex: frais de téléphone, d’intendance, de photocopies, de location de locaux, etc).
Pour le calcul des honoraires, le temps consacré à toutes les démarches ou devoirs faits avant, pendant ou après la rencontre de médiation est comptabilisé (courriers, PV, entretiens, entretiens téléphoniques, etc).
Les modalités de paiement
Une provision initiale sera versée à l’ouverture du dossier et des provisions complémentaires pourront être demandées en fonction de l’évolution de la démarche.
Nos demandes de provision ou factures, sont exclusivement payables dès réception, au comptant, net et sans escompte sur le compte qui y est mentionné.
Le médiateur pourra suspendre ou interrompre le processus de médiation au cas où le règlement des honoraires et frais dus ou des provisions demandées n’est pas effectué.