L’indemnité de protection
En cas de licenciement irrégulier, le travailleur a droit à une indemnité de protection. Le montant de cette indemnité varie selon que le travailleur a soumis une demande de réintégration ou non.
Si le travailleur demande sa réintégration:
Lorsqu’un employeur ne réintègre pas un travailleur ayant sollicité sa réintégration dans le délai prescrit de 30 jours, il est tenu de verser une indemnité comprenant une partie variable et fixe, en plus de toute autre compensation contractuelle, conventionnelle ou du fait de l’usage:
- l’équivalent du salaire pour la durée restante du mandat du travailleur;
- Plus un salaire correspondant à:
- 2 ans pour moins de dix années de service;
- 3 ans pour une ancienneté de dix à moins de vingt ans;
- 4 ans pour une ancienneté de vingt ans ou plus.
Il existe des situations où l’indemnité est accordée automatiquement, même si le travailleur ne demande pas sa réintégration:
- si le travailleur résilie le contrat pour faute grave de l’employeur;
- en cas de non-respect d’une ordonnace du président du tribunal du travail imposant le maintien du travailleur en activité pendant la durée de la procédure judiciaire de reconnaissance du motif grave.
Dans ces cas, il est supposé que l’employeur a clairement démontré son refus de garder le travailleur, rendant inutile toute demande de réintégration.
Si le travailleur ne demande pas sa réintégration:
Un travailleur protégé, licencié de manière irrégulière sans demander sa réintégration, a toujours droit à une indemnité. Cependant, celle-ci se limite au montant forfaitaire basé sur l’ancienneté du travailleur (2, 3, ou 4 ans).
Si un candidat aux élections sociales est licencié pendant la période « occulte » et qu’il ne sollicite pas sa réintégration, il ne bénéficie pas de cette indemnité.
Le moment où l’indemnité de protection coûte le moins cher
En pratique, le coût de la partie variable pour l’employeur diminue à mesure que le mandat avance (au moins jusqu’à X-30). C’est la raison pour laquelle on désigne le dernier trimestre avant les élections comme la “période des soldes”.
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