Indemnité de protection contre le licenciement des délégués des travailleurs au conseil d’entreprise (CE) et au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)

L’indemnité de protection

En cas de licenciement irrégulier, le délégué du personnel ou candidat délégué du personnel a droit à une indemnité de protection. Le montant de cette indemnité varie selon que le travailleur a soumis une demande de réintégration ou non.

Si le délégué du personnel demande sa réintégration

Lorsqu’un employeur ne réintègre pas le délégué du personnel ayant sollicité sa réintégration dans le délai prescrit de 30 jours, il est tenu de verser une indemnité comprenant une partie variable et fixe, en plus de toute autre compensation contractuelle, conventionnelle ou du fait de l’usage :

• l’équivalent du salaire pour la durée restante du mandat du délégué du personnel;
• Plus un salaire correspondant à:
  • 2 ans pour moins de dix années de service;
  • 3 ans pour une ancienneté de dix à moins de vingt ans;
  • 4 ans pour une ancienneté de vingt ans ou plus.

Il existe des situations où l’indemnité est accordée automatiquement, même si le délégué du personnel ne demande pas sa réintégration :

• si le délégué du personnel résilie le contrat pour faute grave de l’employeur;
• en cas de non-respect d’une ordonnance du président du tribunal du travail imposant le maintien du travailleur en activité pendant la durée de la procédure judiciaire de reconnaissance du motif grave.

Dans ces cas, il est supposé que l’employeur a clairement démontré son refus de garder le travailleur, rendant inutile toute demande de réintégration.

Si le délégué du personnel ne demande pas sa réintégration

Un travailleur protégé, licencié de manière irrégulière sans demander sa réintégration, a toujours droit à une indemnité. Cependant, celle-ci se limite au montant forfaitaire basé sur l’ancienneté du travailleur (2, 3, ou 4 ans).

Si un candidat aux élections sociales est licencié pendant la période «occulte» et qu’il ne sollicite pas sa réintégration, il ne bénéficie pas de cette indemnité.

Le moment où l’indemnité de protection coûte le moins cher

En pratique, le coût de la partie variable pour l’employeur diminue à mesure que le mandat avance (au moins jusqu’à X-30). C’est la raison pour laquelle le dernier trimestre avant les élections sociale est désigné comme la « période des soldes ».