Médiation

La médiation obligatoire avant toute action en justice? Quasi!

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Médiateur agréé Belgique

En Belgique, les règles ont changé depuis le mois de juillet 2018.

En effet, depuis lors, avant la plupart des procédures en justice, les avocats ont l’obligation d’informer leurs clients de l’opportunité de régler leur différend en ayant recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) dont notamment la médiation ou la conciliation.
En tout état de la procédure, le juge a l’obligation de favoriser un mode de résolution amiable des litiges et concrètement:

  • il interroge les parties sur la façon dont elles ont examiné ces moyens alternatifs de régler leur différend;
  • il impose une médiation:
    • à la demande d’au moins une des parties;
    • s’il estime que la médiation est mieux appropriée au règlement du différend.

Autre évolution, tous les intervenants sont concernés, y compris les personnes morales de droit public (exemple: ONEM, INAMI, etc.).

Source légale ici

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