La médiation obligatoire avant toute action en justice? Quasi!

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Médiateur agréé Belgique

En Belgique, les règles ont changé depuis le mois de juillet 2018.

En effet, depuis lors, avant la plupart des procédures en justice, les avocats ont l’obligation d’informer leurs clients de l’opportunité de régler leur différend en ayant recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) dont notamment la médiation ou la conciliation.
En tout état de la procédure, le juge a l’obligation de favoriser un mode de résolution amiable des litiges et concrètement:

  • il interroge les parties sur la façon dont elles ont examiné ces moyens alternatifs de régler leur différend;
  • il impose une médiation:
    • à la demande d’au moins une des parties;
    • s’il estime que la médiation est mieux appropriée au règlement du différend.

Autre évolution, tous les intervenants sont concernés, y compris les personnes morales de droit public (exemple: ONEM, INAMI, etc.).

Source légale ici

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La médiation et le droit du travail

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Le législateur belge a donné un cadre légal à la médiation par une loi déjà entrée en vigueur depuis septembre 2005.
La notion de médiation, qui n’est pas à proprement parlé décrite par la loi, peut être définie comme étant un processus de résolution de conflits, dynamique, volontaire et confidentiel, par lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à explorer et à comprendre leurs points de vue ainsi que les objectifs respectifs, et à rechercher entre-elles, sur cette base, une solution amiable et mutuellement acceptable à leur différend. Le choix du médiateur est soumis à l’approbation des parties et le processus peut être interrompu à tout moment par l’une d’entre elles.
La législation prévoit explicitement deux types de médiations. Dans le cadre d’une médiation judiciaire, le médiateur est désigné par le tribunal, avec l’accord des parties, soit à leur demande, soit à l’initiative du juge. Moyennant le respect de certaines conditions, le processus de médiation suspend la procédure judiciaire qui serait en cours. Hors de toute procédure judiciaire ou au cours de celle-ci, les parties peuvent décider de faire appel à un médiateur qu’elles choisissent librement. Il s’agit dès lors d’une médiation volontaire.
La législation en vigueur prévoit l’agrément des médiateurs par le « Service public fédéral Justice » dans trois domaines distincts : la médiation civile et commerciale, la médiation familiale et la médiation en matière sociale, ce dernier domaine recouvrant notamment les litiges au cours des relations de travail ou au terme de celles-ci. Ces médiateurs – qui exercent la profession d’avocat, de notaire, de psychologue, de consultant, de comptable, etc – sont agréés pour deux ans sur base de leurs qualifications, d’une expérience ou d’une formation de base et de formations continuées, de garanties d’indépendance et d’impartialité.
Le médiateur agréé a pour mission de rétablir la communication entre les intervenants et de créer les conditions d’émergence d’une issue consensuelle. Dans ce contexte, les parties en litige pourront tenter de trouver ensemble une solution qui convient aux circonstances particulières dans lesquelles elles se trouvent et qui pourra éventuellement, in fine, être officialisée devant la juridiction concernée.
La médiation a un coût : les frais et honoraires du médiateur. En principe, ces coûts sont à charge des parties par parts égales, mais elles peuvent également convenir d’une autre répartition. Comme pour bon nombre de procédures judiciaires, les coûts de la médiation peuvent également être pris en charge dans le cadre d’une couverture d’assurance protection juridique. Moyennant le recours à un médiateur agréé, l’assistance judiciaire (anciennement « pro deo ») couvre également les honoraires du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation judiciaire ou volontaire.
Notons encore que tout différend susceptible d’être réglé par transaction peut faire l’objet d’une médiation et qu’un tel processus peut être initié tant à la naissance d’un litige qu’en cours de procédure judiciaire. Enfin, tout contrat peut, dès sa formation, contenir une clause de médiation par laquelle les parties s’engagent à recourir à ce mode de résolution de conflit préalablement à tout autre.
Pour ce qui concerne les relations de travail, les types de conflits où le recours à la médiation semble la démarche la plus adéquate sont notamment les litiges où la relation de travail doit être maintenue et/ou dont les faits sont très difficiles à prouver et/ou à forte intensité émotionnelle et/ou qui se sont enlisés et/ou qui représentent une loterie – outre l’issue incertaine du procès, il y a le risque de devoir assumer les indemnités de procédure – et enfin, des situations de harcèlement où, au-delà des aspects psychologiques et médicaux, une solution peut être négociée.
Les principaux avantages de la médiation sont la souplesse et la flexibilité, la rapidité (à noter que dans une majorité de tribunaux du travail le délai de traitement d’un litige ordinaire est de l’ordre de deux années), la confidentialité, la sécurité, la maîtrise de nombreux éléments – tels que le calendrier, les coûts (qui sont inférieurs aux coûts des procédures), le résultat -, la prise en compte des intérêts respectifs – personne n’y perd la face. Enfin, l’aléa d’un jugement défavorable est évité et le processus est plus favorable au maintien des relations. Last but not least, une solution convenue et acceptée par les parties est mieux respectée et appliquée qu’une décision imposée.
Alors, pourquoi ne pas y recourir ?
Enfin, selon le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), le taux de réussite des médiations est de 70% des dossiers traités.
Pour plus d’informations sur la médiation : http://www.mediation-justice.be/fr/ et pour choisir un médiateur agréé : http://www.juridat.be/mediation/

Article co-élaboré avec Maître Anne Witmeur
et publié initialement dans L’Echo le 05/07/2012

Eviter les aléas, le coût, la durée d’un procès? La médiation!

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Les procédures judiciaires sont longues et coûteuses. Les entreprises, qui souffrent fréquemment d’un flux de trésorerie tendu, n’ont pas le temps, ni l’argent pour mener des procès. Elles sont déçues des décisions judiciaires. Les jugements donnent souvent des solutions rigides qui ne règlent pas les choses au mieux. En outre 36% des jugements restent inexécutés, partiellement ou totalement. Il n’est pas étonnant dans ces conditions que les gens soient mécontents de la justice, comme en attestent les sondages d’opinion. La médiation, en permettant un gain de temps et d’argent, est LA réponse à ces critiques.

Le conflit : combat ou solution ?

Le conflit fait partie de la vie. Il a souvent pour cause un manque d’informations ou de connaissance et des incompréhensions mutuelles entre des individus différents – de par leur histoire, leurs moyens, leur vision du monde – et qui ont chacun leur lecture de la réalité. Le combat n’est pas la seule façon de régler un conflit. Il causera généralement des dommages aux parties et suscitera de la rancœur, terreau favorable à toutes sortes de mesures de rétorsion et à de nouvelles difficultés. Le conflit peut se résoudre aussi par la communication, c’est ce que propose la médiation.

Les besoins des entreprises

« Le temps judiciaire n’est pas le temps des affaires »
Les entreprises ont besoin avant toute chose :

  • de garder la maîtrise de leur dossier, d’y être impliqué ;
  • d’une solution efficace, utile, pragmatique, rapide, qui rencontre leurs intérêts ;
  • d’une solution qui soit exécutée ;
  • d’un coût de gestion des conflits qui soit moins élevé, mieux proportionné au résultat.

Les tribunaux

Ils ne sont pas en mesure de répondre à ces besoins.
D’une part, même si la situation évolue, la justice reste très lente, trop lente par rapport au rythme général et certainement par rapport au rythme des affaires qui ne cesse de s’accélérer.
D’autre part, les procédures échappent totalement aux entreprises, sont vécues comme complexes et sans utilité. Elles coûtent très cher par rapport au résultat obtenu finalement et dont la concrétisation est loin d’être assurée.
Or, il existe aujourd’hui des modes alternatifs de résolution de conflits, dont la médiation, qui répondent parfaitement aux besoins des entreprises. Malheureusement, de manière générale, les entreprises, petites et grandes, bien qu’elles soient nombreuses à estimer que beaucoup d’affaires pourraient être réglées en dehors du tribunal, ne recourent que très rarement à une solution non-judiciaire, notamment en raison d’une méconnaissance de ces voies alternatives.

La médiation

La médiation répond aux critiques du judiciaire et permet un gain de temps et un gain d’argent.
La médiation est un processus de résolution de conflits, dynamique, volontaire et confidentiel, par lequel un tiers neutre, le médiateur, aide les parties à explorer et à comprendre leurs points de vue ainsi que les objectifs respectifs, et à rechercher entre elles, sur cette base, une solution amiable et mutuellement acceptable à leur différend. Le choix du médiateur est soumis à l’approbation des parties et le processus peut être interrompu à tout moment par chacune d’elles.

Les avantages de la médiation

Les principaux avantages de la médiation sont la souplesse et la flexibilité, la rapidité, la confidentialité, la sécurité, la maîtrise de nombreux éléments – tels que le calendrier, les coûts (qui sont inférieurs aux coûts des procédures), le résultat. Elle permet la prise en compte des intérêts respectifs et personne n’y perd la face. Enfin, l’aléa d’un jugement défavorable est évité et le processus est plus favorable au maintien des relations. Last but not least, une solution convenue et acceptée par les parties est mieux respectée et appliquée qu’une décision imposée.
Statistiquement, on constate que 75% des médiations engagées aboutissent à un accord.

Le recours à la médiation pour quels dossiers

Au moins un dossier sur deux introduits aujourd’hui devant les tribunaux de commerce sont susceptibles d’aboutir, plus rapidement et à moindre coût, à une meilleure solution par une médiation que par un jugement. Ce sont des litiges relatifs à des contrats de services ou de vente, des conflits d’associés, de distribution, ou liés aux règles de concurrence.
Pour plus d’informations sur la médiation : http://www.mediation-justice.be/fr/

Extrait d’un article co-élaboré avec Mme Louis-Marie Henrion, à l’époque Président de la division Namur du Tribunal de commerce de Liège et publié dans L’Echo du 14/05/2014