Le délégué syndical et le délégué du personnel : Rôles, facilités et temps alloué
Les délégués syndicaux et les délégués du personnel sont avant tout des collaborateurs de l’entreprise. Leur mission spécifique, qu’elle soit syndicale ou de représentation du personnel, s’inscrit dans le cadre de leur contrat de travail et doit être exercée avec soin, probité et conscience.
Comprendre le « temps nécessaire » pour le délégué syndical et le délégué du personnel
Pour l’exercice de leur mandat, qu’il s’agisse du délégué syndical ou du délégué du personnel, un « temps nécessaire » doit leur être accordé. Durant cette période, leur contrat de travail est suspendu, leur permettant de se dédier pleinement à leurs responsabilités représentatives.
Les facilités octroyées au délégué syndical et au délégué du personnel
L’employeur a la responsabilité de mettre en place diverses facilités pour permettre au délégué syndical et au délégué du personnel d’exercer leur mandat social de manière optimale. Ces facilités, ainsi que le « temps nécessaire« , constituent des exceptions au contrat de travail et doivent être clairement définies par des accords.
Principales facilités pour le délégué syndical et les représentants du personnel
L’employeur doit formaliser dans des accords les facilités suivantes :
- La mise à disposition du «temps nécessaire» (crédit d’heures) pour l’exercice du mandat social du délégué syndical ou du personnel.
- La mise à disposition d’un local adapté.
- L’accès à la formation syndicale pour le délégué syndical et les formations pour les délégués du personnel.
- Le droit de circuler librement au sein de l’entreprise.
- La possibilité d’assister les travailleurs.
- Le droit d’informer le personnel.
Modalités d’exercice du mandat du délégué syndical et du délégué du personnel
Le «temps nécessaire» ou crédit d’heures syndical pour le délégué syndical et le délégué du personnel
Suspension du contrat et rémunération du délégué syndical
Le délégué syndical et le délégué du personnel bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail pour l’exercice de leur mandat, tout en conservant leur rémunération. Tout travail syndical ou de représentation effectué pendant les heures de travail est rémunéré. Cela inclut les réunions avec l’employeur, la préparation de celles-ci, la diffusion d’informations, la consultation du personnel, et la participation aux réunions du conseil d’entreprise (CE), du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et de la délégation syndicale (DS), même si elles ont lieu hors des heures de travail. Cette rémunération est fixe et n’ouvre pas droit à des sursalaires ou repos compensatoires.
Limitations et clarifications concernant le temps du délégué syndical
- Autres travailleurs : Ils ne peuvent interrompre leur travail pour s’entretenir avec le délégué syndical ou du personnel ; ces échanges se font durant les pauses.
- Campagne électorale : Le «temps nécessaire» ne peut être utilisé par le délégué syndical ou du personnel pour une campagne électorale, afin d’éviter un avantage sur d’autres candidats.
Nécessité d’accords spécifiques pour le délégué syndical et les délégués du personnel
- Pour le délégué syndical : Des accords d’entreprise sont indispensables pour définir les modalités d’exercice du mandat (nombre de délégués quittant leur poste, horaires des réunions préparatoires, gestion des réunions prolongées, etc.).
- Pour les délégués du personnel au CE et CPPT : Les activités et le temps nécessaire doivent être précisés dans leur règlement d’ordre intérieur (ROI) respectif.
La mise à disposition d’un local pour le délégué syndical et les instances représentatives
Conformément à la CCT n°5 ou à la CCT sectorielle, l’employeur doit fournir un local au délégué syndical pour l’accomplissement de sa mission, ainsi qu’aux représentants des travailleurs au CE et au CPPT pour la préparation de leurs réunions. Ce local n’est pas obligatoirement mis à disposition de façon permanente.
Il est recommandé de définir par accord :
- Quel local peut être utilisé.
- Les modalités d’utilisation.
- La procédure de réservation.
Concernant les archives du CE, le secrétaire est responsable de leur conservation sous clé dans une armoire dédiée, dont l’emplacement sera judicieusement fixé par accord.
La formation syndicale du délégué syndical et la formation des délégués du personnel
La participation à une formation, notamment pour le délégué syndical, doit être encadrée. Seules les heures de formation coïncidant avec les heures de travail habituelles donnent droit au paiement du salaire normal. Le délégué syndical ou du personnel doit bénéficier, sans perte de rémunération, du temps et des facilités nécessaires pour participer à des cours ou séminaires visant à perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques. Ces formations sont organisées par les confédérations syndicales signataires ou leurs centrales professionnelles, pendant les horaires normaux de travail.
Les modalités pratiques (communication des programmes, délai d’avertissement, procédure en cas de refus, nombre de jours d’absence) sont fixées au niveau sectoriel ou, à défaut, au niveau de l’entreprise.
Le droit de circuler librement dans l’entreprise pour le délégué syndical
Ce droit, s’il n’est pas explicitement prévu par une CCT sectorielle, doit être détaillé dans des accords avec l’employeur. Pour contacter et échanger avec les travailleurs sans compromettre l’organisation du travail, le délégué syndical doit s’accorder avec la direction et/ou la hiérarchie. Les modalités concrètes figurent soit dans une CCT sectorielle, soit dans les accords d’entreprise.
L’assistance aux travailleurs par le délégué syndical
Tout travailleur, syndiqué ou non, peut se faire assister par un délégué syndical en cas de problème individuel. La résolution des litiges suit d’abord la voie hiérarchique. L’assistance du délégué syndical intervient après un entretien non concluant du travailleur avec son supérieur direct (n+1). Le délégué syndical assiste et soutient le travailleur à sa demande, sans le remplacer. Si le problème persiste après intervention auprès du supérieur hiérarchique suivant (n+1 du n+1), la délégation syndicale peut le soumettre à la direction.
L’information du personnel : rôle du délégué syndical et des instances
Information par la délégation syndicale (DS) à l’initiative du délégué syndical
La délégation syndicale (DS), par l’intermédiaire du délégué syndical, peut informer le personnel par écrit ou oralement, sans perturber l’organisation du travail. Elle ne peut cependant pas :
- Fournir des informations à des clients.
- Réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des clients au nom du personnel.
- Distribuer des tracts politiques.
Un engagement réciproque est souhaitable : les syndicats informent l’employeur avant distribution de tracts ou publications sur les réseaux sociaux, et l’employeur informe la DS avant toute communication au personnel. Des réunions d’information peuvent être organisées sur les lieux et pendant les heures de travail avec l’accord de l’employeur (article 23, CCT n° 5), qui ne peut refuser arbitrairement. La rémunération est due si la participation a lieu pendant les heures de travail. Des accords préciseront la personne autorisée à donner l’accord, le délai de demande, et éventuellement l’ordre du jour.
Information par le conseil d’entreprise (CE) et le Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT)
Les représentants des travailleurs au CE et au CPPT informent le personnel sur les renseignements économiques et financiers. Le ROI de chaque instance définit comment et quand le personnel est informé. Toute communication écrite est déposée auprès du secrétaire du CE avant diffusion. L’information par le CE et le CPPT ne prime pas sur celle de l’employeur, qui doit maintenir une communication claire.
La formalisation des accords concernant le délégué syndical et les autres instances
Distinction et synergie des accords pour le délégué syndical et les instances
Les accords mentionnés concernent principalement la délégation syndicale (DS), car le CE et le CPPT ont déjà l’obligation de consigner leurs accords dans leurs ROI respectifs. Il est recommandé de mener les négociations sur les facilités conjointement. Cela assure une interprétation uniforme des facilités par tous les délégués syndicaux et délégués du personnel, prévenant ainsi discussions et malentendus. Ces accords peuvent prendre la forme de conventions collectives de travail (CCT) d’entreprise ou d’accords écrits ordinaires.
L’importance du délégué syndical, des délégués du personnel et du dialogue social
Reconnaître l’importance du délégué syndical et des délégués du personnel est essentiel pour un environnement de travail harmonieux. Les facilités et le temps alloués leur permettent d’exercer leur mandat efficacement, respectant les obligations contractuelles et les besoins de l’entreprise. Des accords clairs au niveau de l’entreprise favorisent une collaboration constructive et une communication transparente.
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